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TOUT SAVOIR SUR LA LETTRE DE VOITURE

 

Une lettre de voiture est un contrat de transport de marchandises qui va lier l’expéditeur de la cargaison, le commissionnaire du transport et enfin le transporteur nommé également « voiturier ». Ce contrat sert alors de récépissé de chargement et d’engagement de livraison depuis le 1er décembre 1999. Au titre de la réglementation des transports, ce document est obligatoire pour tout contrat de transport de marchandises national ou international effectué par une entreprise résidant en France ou non.

 

  • Le document doit comporter :

 

  1. a) la date de son établissement
  2. b) les coordonnées du transporteur
  3. c) la date de prise en charge
  4. d) la nature et quantité, ou poids ou volume de la marchandise
  5. e) le nom de l’expéditeur ou du remettant
  6. f) celui du destinataire
  7. g) l’adresse complète des lieux de chargement/déchargement.

NB : en présence d’expéditeurs/destinataires multiples, une seule lettre de voiture accompagnée d’un bordereau récapitulatif suffit

 

  • S’il manque, il doit être fourni dans les 3 jours suivant le contrôle (exception faite des MD ou de déchets considérés comme dangereux)

 

  • La lettre de voiture est de forme libre et peut être établie par voie électronique

 

  • L’absence de lettre de voiture ou des mentions exigées relève de la 5e classe (1.500 € d’amende).

 

  • La mention du prix n’est nullement impérative

 

  • La pratique très courante qui consiste à demander au sous-traitant de n’utiliser que des documents à en-tête de l’opérateur de transport trouve sa justification dans des raisons commerciales évidentes, et ne retire en rien à l’autonome du sous-traitant.

 

  • Le réceptionnaire (plateforme ou autre transporteur) qui accepte la remise sans dire qu’il agit pour compte devient destinataire et susceptible de faire l’objet d’une action directe.

 

  • Les prestations annexes ne sont nécessairement à reprendre sur la lettre de voiture, le tout étant qu’elles se trouvent dans le « document de suivi » que ce soit la lettre de voiture ou une autre pièce dûment remise au transporteur
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Les indicateurs du transport routier de marchandises

 

 

 

 

 

 

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Compte pénibilité : le transport routier reste vigilant face à la simplification

 

Manuel Valls a annoncé le 26 mai une simplification du compte pénibilité et un report de six mois pour l’application de six facteurs. Le transport routier se dit satisfait de ces ajustements mais reste « vigilant ».

 

Des modifications ont été apportées au compte personnel de prévention de la pénibilité à la suite de la remise du rapport commandé sur le sujet au député Christophe Sirugue, au chef d’entreprise Gérard Huot et à l’expert Michel de Virville.

Manuel Valls a notamment proposé de décaler au 1er juillet 2016 l’application des six derniers critères (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) au lieu du 1er janvier. Un report dont se félicitent la FNTR, TLF et l’UNOSTRA qui dénoncent depuis plus d’un an ce dispositif qu’elles considèrent comme « une usine à gaz coûteuse pour les entreprises ».

Qu’est-ce qui va changer ?

Les ajustements prévoient la suppression du caractère obligatoire de la fiche individuelle dont la gestion relèvera des caisses de retraite.

Pour déterminer si des salariés ont été exposés à la pénibilité, les entreprises seront autorisées à appliquer un « référentiel » défini par leur branche professionnelle. Ce référentiel rédigé par les organisations patronales du secteur « identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité ». Un accord de branche pourra avoir été négocié avec les syndicats.

Des amendements au texte sur le dialogue social

Les ajustements annoncés feront l’objet d’amendements au projet de loi sur le dialogue social, examiné en séance à l’Assemblée nationale depuis le 26 mai.

Les trois organisations professionnelles déclarent « rester vigilantes sur les suites concrètes qui seront données à ce dossier, notamment sur la suppression définitive de la fiche individuelle d’exposition et sur la nature d’homologation des référentiels de branche ». Elles souhaitent par ailleurs « une meilleure articulation entre prévention et réparation de la pénibilité ».

 

sources: http://www.wk-transport-logistique.fr

 

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Logistic Leads the Way on e-AWB Implementation

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Air Cargo May Become Short-term Solution for Some Shippers Soon

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