Recours

Quelle est la durée de traitement d’un dossier recours ?

La prescription en transport est dans la plupart des cas d’une année révolue (cas particulier possible en transport maritime et aérien), la durée du traitement ne peut donc excéder cette durée dans le pire des cas.

Néanmoins, l’obtention du recours prend en moyenne 3 mois.

Par qui ces dossiers sont-ils gérés ?

Ces dossiers sont gérés par une équipe de juristes maritimistes expérimentés.

Comment suis-je informé(e) du suivi ?

CRTL s’engage à informer ses clients à chaque étape de l’introduction à l’obtention du recours.

Quelle est votre grille tarifaire?

Notre grille tarifaire est disponible sur demande. Un contrat annuel forfaitaire est également possible.

Quels sont vos pourcentages de réussite ?

Notre taux de réussite est de 80%.

Si aucun recours ne peut être obtenu dans la phase amiable, que puis-je faire ?

CRTL peut proposer à ses clients l’accès à des conseils et à des avocats spécialisés afin de juger de l’opportunité de l’introduction d’un recours contentieux.

Questions pratiques

Je suis réceptionnaire de marchandises. J’ai constaté des dommages/manquants à la livraison. Que dois-je faire ?

Vous devez formuler une prise de réserves circonstanciées dans l’instant sur les documents de transport, puis lancer une confirmation desdites réserves dans les 72 heures suivantes par courrier RAR.

Contactez CRTL pour la suite de gestion du dossier.

Je suis réceptionnaire et n’ai pas pris de réserve à la livraison des marchandises alors que des dommages/manquants étaient présents, que puis-je faire ?

Adressez dans l’instant des réserves dans les 72 heures suivantes par courrier RAR.

Contactez CRTL pour la suite de gestion du dossier.

Je suis réceptionnaire, j’attends un colis depuis 10 jours qui ne m’a toujours pas été livré, que dois-je faire ?

Adressez une lettre de mise en cause au transporteur afin de lui signifier le retard.

Contactez CRTL pour la suite de gestion du dossier.

Je suis transporteur et je cherche à connaître ma limite financière de responsabilité dans le cadre d’un sinistre?

Contactez CRTL, le conseil est gratuit.

J’ai réceptionné une convocation à expertise, que dois-je faire ? Dois-je me déplacer en personne ? Puis-je me faire représenter ?

Il n’y a aucune obligation.

Vous pouvez bien entendu contacter CRTL qui se chargera de juger de l’opportunité de votre présence lors de la réunion d’expertise, ainsi que de vous représenter si nécessaire.