Veille à la conservation des recours

CRTL assure la conservation des recours transport

La conservation des recours contre tous les tiers éventuellement responsables est un principe essentiel à respecter.

Suite à la survenance d’un sinistre transport de marchandises, elle se fait par l’intermédiaire de deux vecteurs:

- par des réserves émises sur le document de transport ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux tiers responsables dans les délais convenus par les différentes conventions.

Les réserves doivent être qualitatives et quantitatives. Des réserves systématiques et faites en termes généraux ne sont pas recevables.

- puis, dans le cas de la mise en place d’une réunion d’expertise sur les dommages causés aux marchandises, par l’émission d’une convocation.

Cette convocation doit être émise, dans des délais en application des dispositions réglementaires sur le plan national ou/et international, pour permettre à l’ensemble des parties invitées d’être présentes ou de se faire représenter.