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COVID19 et ses répercussions – Prescription

1 Nov 2020

Au-delà des essentielles considérations sanitaires, la crise de la Covid19 a éprouvé l’intégralité des mécanismes et institutions en place. Le système juridique n’a pas échappé à cette secousse et il a été nécessaire de bouleverser les procédures en place. C’est dans cette dynamique que s’inscrit l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période.

Les procédures et actes concernés par ces dispositions doivent faire l’objet d’une précision, il ne s’agit en aucun cas de stipulations contractuelles. Ainsi sont concernés les « actes, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, forclusion, prescription (…) ».

Les délais de prescription sont donc susceptibles d’être concernés par cette ordonnance, il est toutefois nécessaire de préciser que seuls certains délais de prescription pourront faire l’objet d’une prorogation.

Il convient pour notre étude de distinguer deux périodes distinctes, toutes issues de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « Relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période », et nécessaires à la bonne compréhension des conséquences de cette ordonnance sur les dates butoirs de prescription :

  • L’état d’urgence sanitaire :

Il a été instauré le 23 mars 2020 pour une période de deux mois. Afin de suivre les évolutions de la crise sanitaire cet état d’urgence était susceptible d’être prorogé de telle sorte que son terme initial a été repoussé au 10 juillet 2020 à minuit par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.

L’état d’urgence sanitaire s’étend donc du 23 mars 2020 au 10 juillet 2020 à minuit.

  • La période juridiquement protégée :

Il s’agit de la période pour laquelle les échéances mentionnées précédemment peuvent faire l’objet d’une adaptation liée à la crise sanitaire. Cette période couvre l’ensemble de l’état d’urgence sanitaire et un délai d’un mois à compter de son terme.

La période juridiquement protégée s’étend donc du 23 mars 2020 au 10 août à minuit.

Du fait de l’ordonnance du 25 mars 2020, les délais dont l’échéance devait intervenir pendant la période juridiquement protégée sont susceptibles de prorogation. Cette prorogation peut s’interpréter comme un nouveau délai de prescription d’une durée de deux mois à compter de la fin de la période juridiquement protégée.

 Prescription CMR

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période nous conduit à nous interroger sur les conséquences de cette mesure pour les lettres de voiture CMR.

Il est nécessaire de préciser que ces mesures ne concernent que les règles de droit interne.

Les termes des CMR sont régi par la Convention de Genève du 19 mai 1956 telle que modifiée par le protocole du 5 juillet 1978, laquelle prime sur les ordonnances dans la pyramide des normes.

De ce fait les CMR ne se trouvent pas impactées par l’ordonnance en matière de prescription.

Dès lors la bonne pratique est d’assigner dans les délais normalement prévus, l’éventuelle impossibilité pour l’huissier de procéder à l’assignation pourra relever de la force majeure et ne mettra pas en péril l’action sur le terrain de la prescription.

 

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